al. 1L’administration œuvre, de manière progressive, à la publication des textes législatifs et réglementaires à caractère général au « Bulletin officiel» en langue amazighe.
al. 2Sont également publiés en langue amazighe les actes réglementaires, les décisions et les délibérations des collectivités territoriales au « Bulletin officiel » consacré auxdites collectivités.