Dahir n° 1-19-121 du 12 moharrem 1441 (12 septembre 2019) portant promulgation de la loi organique n° 26-16 fixant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe, ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les domaines prioritaires de la vie publique
Texte de promulgationDahir n° 1-19-121 du 12 moharrem 1441 (12 septembre 2019) portant promulgation de la loi organique n° 26-16 fixant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe, ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les domaines prioritaires de la vie publique
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes–puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132, Vu la décision de la Cour constitutionnelle n° 97/19 du 5 moharrem 1441 (5 septembre 2019) en vertu de laquelle elle a déclaré que :
« - les articles premier (deuxième et dernier alinéas), 2 (paragraphe
1), 3, 5, 8 (premier alinéa), 9, 13, 30 (premier et troisième alinéas) et 33 ne sont pas contraires à la Constitution, sous réserve de l’interprétation qui les concernent » ;
« - les autres dispositions de ladite loi organique sont conformes à la Constitution » , A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 26-16 fixant le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe, ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les domaines prioritaires de la vie publique, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 12 moharrem 1441 (12 septembre 2019).
Pour constreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
Sommaire du texte · 35 articles
Article premier
En application des dispositions du 4ème alinéa de l’article 5 de la Constitution, la présente loi organique fixe le processus de mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe, ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les domaines prioritaires de la vie publique et ce, afin de lui permettre de remplir à terme sa fonction de langue officielle.
Au sens de la présente loi organique, on entend par langue amazighe les diverses expressions linguistiques amazighes couramment utilisées dans les différentes régions du Royaume, ainsi que le produit linguistique et lexicographique amazighe émanant des institutions et organismes compétents.
Les caractères Tifinagh sont adoptés pour l’écriture et la lecture de la langue amazighe.
Article 2
L’Etat œuvre, par tous les moyens disponibles, au renforcement de la communication par le biais de la langue amazighe et au développement de son utilisation dans les divers domaines prioritaires de la vie publique étant donné qu’elle constitue une langue officielle de l’Etat et un patrimoine commun de tous les Marocains sans exception et ce, à travers:
- –la fixation des orientations générales de la politique de l’Etat en ce qui concerne la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe, sa protection, son développement et son intégration, de manière progressive, dans les divers domaines prioritaires de la vie publique, sur proposition du Conseil national des langues et de la culture marocaine institué en vertu de l’article 5 de la Constitution ;
- –la facilitation de l’apprentissage, de l’enseignement et de la diffusion de la langue amazighe ;
- –la sauvegarde de cette langue en tant que patrimoine national et œuvrer à son adaptation, à sa réhabilitation, à son perfectionnement et au développement de son utilisation, tout en veillant à l’intégration des diverses expressions amazighes locales d’une manière équilibrée et sans exclusion de l’un quelconque de ses composantes ;
- –la protection du patrimoine culturel et civilisationnel amazighe, à travers ses diverses figures et manifestations, et œuvrer à sa promotion et à sa mise en valeur par le biais de la consolidation et du développement des acquis nationaux réalisés dans ce domaine et ce, de manière à assurer sa fusion avec les autres composantes de l’identité nationale unifiée et riche grâce à ses multiples affluents, et l’ouverture sur les cultures et les civilisations humaines dans leur ensemble ;
- –le développement et le renforcement des capacités des ressources humaines dans les administrations publiques et au sein des diverses institutions publiques et privées dans le domaine de la communication en langue amazighe avec les usagers s’exprimant en cette langue et ce, à travers des programmes d’études et de formation élaborés spécialement à cet effet ;
- –la promotion de la recherche scientifique dans le domaine du perfectionnement de la langue amazighe, ainsi que l’encouragement des travaux et des activités de traduction à partir et vers la langue amazighe.
Article 3
L’enseignement de la langue amazighe est un droit pour tous les Marocains sans exception.