Article 31
al. 1Les dispositions des articles 4 (2ème alinéa), 7, 9, 10 (1er alinéa), 12, 13, 14, 15, 20, 24, 27, 28 et 29 de la présente loi organique entrent en vigueur dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
al. 2Les dispositions des articles 4 (3ème alinéa), 6, 10 (2ème alinéa), 21, 22, 26 et 30 de la présente loi organique entrent en vigueur dans un délai maximum de dix ans à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
al. 3Les dispositions des articles 11 et 23 de la présente loi organique entrent en vigueur dans un délai maximum de quinze ans à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
Une question sur l’article 31 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 31, Loi organique n° 26-16 — madda.ma
Chapitre XI: Étapes de mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe et les mécanismes de son suivi
Article 31 – Article 34- Article 31Les dispositions des articles 4 (2ème alinéa), 7, 9, 10 (1er alinéa), 12, 13, 14, 15, 20, 24, 27, 28 et 29 de la présente loi organique entrent en vigueur
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