Article 30

al. 1L’Etat garantit aux justiciables et aux témoins s’exprimant en la langue amazighe le droit d’utiliser et de communiquer en la langue amazighe durant les procédures d’enquête et d’investigation, y compris lors de l’interrogatoire auprès du ministère public, durant les procédures d’instruction et les audiences au sein des juridictions, y compris les enquêtes et instructions complémentaires et les plaidoiries ainsi que lors des diverses procédures de notification, de recours et d’exécution.

al. 2L’Etat assure, à cet effet, un service de traduction à titre gratuit pour les justiciables et les témoins.

al. 3Les justiciables ont le droit, à leur demande, d’entendre le prononcé des jugements en langue amazighe.

al. 4A cet effet, l’Etat œuvre à la qualification des magistrats et des fonctionnaires des juridictions concernées aux fins d’utilisation de la langue amazighe.