B.O. 7000 · p. 1020
Chapitre X: Dispositions finales
Article 35
La présente loi organique entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel, sous réserve des dispositions des articles 31 et 32 ci-dessus.
Une question sur l’article 35 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 35, Loi organique n° 26-16 — madda.ma