B.O. 7000 · p. 1020
Chapitre III: Intégration de l’amazighe dans le domaine de la législation et de la réglementation ainsi que dans le travail parlementaire
Article 11
al. 1L’administration œuvre, de manière progressive, à la publication des textes législatifs et réglementaires à caractère général au « Bulletin officiel» en langue amazighe.
al. 2Sont également publiés en langue amazighe les actes réglementaires, les décisions et les délibérations des collectivités territoriales au « Bulletin officiel » consacré auxdites collectivités.
Une question sur l’article 11 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 11, Loi organique n° 26-16 — madda.ma
Chapitre III: Intégration de l’amazighe dans le domaine de la législation et de la réglementation ainsi que dans le travail parlementaire
Article 9 – Article 11- Article 9La langue amazighe est utilisée, à côté de la langue arabe, dans le cadre des travaux des séances publiques du Parlement et de ses organes. Il faut prévoir, en
- Article 10Les séances des deux Chambres du Parlement sont transmises en direct sur les chaînes de télévision et de radio publiques amazighes accompagnées de la traduction
- Article 11L’administration œuvre, de manière progressive, à la publication des textes législatifs et réglementaires à caractère général au « Bulletin officiel» en langue