B.O. 7000 · p. 1020
Chapitre XI: Étapes de mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe et les mécanismes de son suivi
Article 32
Les départements ministériels, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et les institutions et instances constitutionnelles doivent établir des plans d’action comportant les modalités et les étapes de l’intégration de la langue amazighe, de manière progressive, dans les domaines qui les concernent et ce, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel ».
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 32, Loi organique n° 26-16 — madda.ma
Chapitre XI: Étapes de mise en œuvre du caractère officiel de l’amazighe et les mécanismes de son suivi
Article 31 – Article 34- Article 31Les dispositions des articles 4 (2ème alinéa), 7, 9, 10 (1er alinéa), 12, 13, 14, 15, 20, 24, 27, 28 et 29 de la présente loi organique entrent en vigueur
- Article 32Les départements ministériels, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et les institutions et instances constitutionnelles do
- Article 33Le Conseil national des langues et de la culture marocaine fournit son appui technique à toutes les institutions, instances et autorités publiques concernées pa
- Article 34Il est créé auprès du Chef du gouvernement une commission interministérielle permanente chargée du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre du caractère off