B.O. 7000 · p. 1020
Chapitre VI: Utilisation de l’amazighe dans les administrations et les différents services publics
Article 23
Les autorités gouvernementales, les établissements publics, les collectivités territoriales et les différents services publics veillent à fournir les documents suivants en langues arabe et amazighe :
- –les imprimés officiels et les formulaires destinés au public ;
- –les documents et les attestations dressés ou délivrés par les officiers de l’état civil ;
- –les documents et les attestations dressés ou délivrés par les ambassades et les consulats du Maroc.
Une question sur l’article 23 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 23, Loi organique n° 26-16 — madda.ma
Chapitre VI: Utilisation de l’amazighe dans les administrations et les différents services publics
Article 21 – Article 26- Article 21Sont insérés en langue amazighe, à côté de la langue arabe, les mentions portées sur les documents officiels suivants :
- Article 22Sont insérés en langue amazighe, à côté de la langue arabe, les mentions portées sur les pièces de monnaie et billets de banque, les timbres postaux et les scea
- Article 23Les autorités gouvernementales, les établissements publics, les collectivités territoriales et les différents services publics veillent à fournir les documents
- Article 24Les administrations, les établissements publics, les collectivités territoriales et les différents services publics s’engagent à se doter de structures d’accuei
- Article 25Les administrations de l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales et les différents services publics œuvrent à la qualification de leur
- Article 26La langue amazighe est intégrée, à côté de la langue arabe, dans les sites électroniques d’information des administrations, des établissements publics, des coll