Article 15
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
Toute modification survenue au niveau du symbole du parti, de ses organes dirigeants, de son règlement intérieur ou tout changement du siège du parti doit être déclarée à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, par le responsable national du parti ou toute personne mandatée par ses soins à cet effet, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ, dans un délai de trente jours à compter de la date d'approbation de cette modification par les organes compétents du parti.