Article 16
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1Toute mise en place de sections du parti au niveau régional, provincial, préfectoral ou local doit faire l'objet d'une déclaration au siège de l'autorité administrative locale compétente, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ, dans un délai de 30 jours à compter de la date de cette mise en place.
al. 2La déclaration, faite par un mandataire du parti à cet effet, doit mentionner les prénom, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des dirigeants de ces structures, accompagnée des copies certifiées conformes de leurs cartes nationales d'identité.
al. 3Toute modification survenue dans les structures régionales, provinciales, préfectorales ou locales du parti doit faire l'objet d'une déclaration selon les mêmes modalités précitées.