Article 17
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1Ne sont pas opposables à l'administration et aux tiers, toutes modifications non déclarées selon les modalités prévues aux articles 14, 15 et 16 ci-dessus.
al. 2Les modifications déclarées après l'écoulement des délais prévus auxdits articles ne sont opposables qu'à partir du jour où elles ont été déclarées.
al. 3Les mêmes dispositions sont applicables en cas d'inobservation des articles 10 (1er alinéa) et 12 (2e et 3e alinéas) ci-dessus.