Article 18
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1Lorsque la modification ou la déclaration des modifications visées aux articles 14, 15 et 16 ci-dessus font l'objet d'une opposition ou d'une contestation, auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, par tout intéressé, cette autorité et l'intéressé peuvent requérir du tribunal de première instance compétent, de statuer sur cette opposition dans un délai de 30 jours à compter de la date du dépôt de la requête au greffe du tribunal.
al. 2En cas d'urgence, le tribunal compétent statue dans un délai maximum de 7 jours.
al. 3En cas de recours en appel, la juridiction compétente statue dans un délai de 30 jours à compter de la date du dépôt de la requête à son greffe.
al. 4En cas d'urgence, le tribunal compétent statue dans un délai maximum de 7 jours.
al. 5Section 2. De l'adhésion aux partis politiques