Article 4
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1Est nulle toute constitution d'un parti politique fondée sur une base religieuse, linguistique, ethnique ou régionale ou, d'une manière générale, sur toute base discriminatoire ou contraire aux droits de l'Homme..
al. 2Est également nulle toute constitution d'un parti politique ayant pour but de porter atteinte à la religion musulmane, au régime monarchique, aux principes constitutionnels, aux fondements démocratiques ou à l'unité nationale ou l'intégrité territoriale du Royaume.