Chapitre premier: Dispositions générales
Article 4
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1Est nulle toute constitution d'un parti politique fondée sur une base religieuse, linguistique, ethnique ou régionale ou, d'une manière générale, sur toute base discriminatoire ou contraire aux droits de l'Homme..
al. 2Est également nulle toute constitution d'un parti politique ayant pour but de porter atteinte à la religion musulmane, au régime monarchique, aux principes constitutionnels, aux fondements démocratiques ou à l'unité nationale ou l'intégrité territoriale du Royaume.
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RéférenceArticle 4, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 4- Article premierLa présente loi organique fixe la définition du parti politique, les règles relatives à la constitution et à l'adhésion aux partis politiques, à l'exercice de l
- Article 2Le parti politique est une organisation politique permanente, dotée de la personnalité morale, instituée, conformément à la loi, en vertu d'une convention entre
- Article 3Les partis politiques se constituent et exercent leurs activités en toute liberté conformément à la Constitution et aux dispositions de la loi.
- Article 4Est nulle toute constitution d'un parti politique fondée sur une base religieuse, linguistique, ethnique ou régionale ou, d'une manière générale, sur toute base