Article 2
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
al. 1Le parti politique est une organisation politique permanente, dotée de la personnalité morale, instituée, conformément à la loi, en vertu d'une convention entre des personnes physiques jouissant de leurs droits civils et politiques, partageant les mêmes principes et poursuivant les mêmes objectifs.
al. 2Le parti politique œuvre, conformément à l'article 7 de la Constitution, à l'encadrement et à la formation politique des citoyennes et citoyens, à la promotion de leur participation à la vie nationale et à la gestion des affaires publiques.
al. 3Il concourt également à l'expression de la volonté des électeurs et participe à l'exercice du pouvoir, sur la base du pluralisme et de l'alternance, par les moyens démocratiques et dans le cadre des institutions constitutionnelles.
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RéférenceArticle 2, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 4- Article premierLa présente loi organique fixe la définition du parti politique, les règles relatives à la constitution et à l'adhésion aux partis politiques, à l'exercice de l
- Article 2Le parti politique est une organisation politique permanente, dotée de la personnalité morale, instituée, conformément à la loi, en vertu d'une convention entre
- Article 3Les partis politiques se constituent et exercent leurs activités en toute liberté conformément à la Constitution et aux dispositions de la loi.
- Article 4Est nulle toute constitution d'un parti politique fondée sur une base religieuse, linguistique, ethnique ou régionale ou, d'une manière générale, sur toute base