Article 71
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
al. 1A compter de la date de publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel » sont abrogées les dispositions de la loi n° 36-04 relative aux partis politiques, promulguée par le dahir nº 1-06-18 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006).
al. 2Sont également abrogées les dispositions des alinéas 4, 5, 6 et 7 de l'article 32 du dahir nº 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété.
al. 3Sont abrogées, en ce qui concerne les partis politiques et les unions des partis politiques, les dispositions du titre premier de la 4e partie de la loi n° 9-97 formant code électoral promulguée par le dahir nº 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée.
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RéférenceArticle 71, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
Chapitre VII: Dispositions transitoires
Article 71 – Article 72- Article 71A compter de la date de publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel » sont abrogées les dispositions de la loi n° 36-04 relative aux partis
- Article 72Les partis politiques et les unions de partis existants à la date de publication de la présente loi organique au Bulletin officiel, doivent, par le biais de leu