Article 72

Les partis politiques et les unions de partis existants à la date de publication de la présente loi organique au Bulletin officiel, doivent, par le biais de leurs organes compétents en vertu des statuts de chaque parti ou union, œuvrer à ce que leur situation soit conforme avec ses dispositions et ce, dans un délai de 24 mois à compter de la date précitée, à l'exception des dispositions des articles 6 à 13 de la présente loi organique. Cette conformité est déclarée dans le même délai, par le responsable national du parti ou de l'union, ou la personne déléguée par lui à cet effet, auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ.