Article 40
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1Tout versement de sommes en numéraire supérieures ou égales à 10.000 dirhams pour le compte d'un parti politique doit se faire par chèque bancaire, chèque postal ou par virement bancaire.
al. 2Toute dépense en numéraire dont le montant est supérieur ou égal à 10.000 dirhams effectuée pour le compte d'un parti politique doit se faire par chèque,bancaire, chèque postal ou par virement bancaire.