Article 41
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1Les partis politiques doivent tenir une comptabilité dans les conditions fixées par voie réglementaire. Ils sont également tenus de déposer leurs fonds, en leur nom, auprès d'un établissement bancaire de leur choix.
al. 2Le texte réglementaire visé à l’alinéa ci-dessus fixe les catégories de dépenses qui peuvent être financées par le soutien annuel pour la contribution à la couverture des frais de gestion, le soutien annuel supplémentaire affecté à la couverture des frais liés aux missions, études et recherches et la contribution de l’Etat à la couverture des frais d’organisation du congrès national ordinaire ou du congrès extraordinaire destiné à l’élection d’un nouveau responsable national du parti.