Article 42
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1Les partis politiques arrêtent annuellement leurs comptes. Lesdits comptes sont certifiés par un expert comptable inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables au Maroc et ce, conformément à un guide précisant les normes d’audit légal et contractuel, fixé par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée des finances.
al. 2les partis politiques doivent conserver les originaux de tous les documents et pièces comptables pendant dix ans à compter de leur date en adressent un exemplaire à la cour des comptes conformément aux dispositions de la présente loi organique.