Article 43
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1Les partis politiques bénéficiaires du soutien visé à l'article 32 ci-dessus doivent justifier que les montants reçus par eux ont été utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.
al. 2Les partis politiques bénéficiaires de la participation de l'Etat au financement de leurs campagnes électorales doivent procéder à l’ouverture d’un compte bancaire propre aux ressources et dépenses de la campagne électorale.ils doivent également justifier que les montants reçus ont été utilisés, dans les délais et selon les formes fixés par voie réglementaire, aux fins pour lesquelles ils ont été accordés.
al. 3Chaque parti politique doit restituer d'office au Trésor tout montant non utilisé du soutien qu'il a reçu conformément aux dispositions de l'article 32 ci-dessus. Chaque parti politique doit également restituer d'office au Trésor tout montant indu ainsi que tout montant non utilisé de la participation qu'il a reçue en application des dispositions de l'article 34 ci-dessus.
al. 4Chaque parti politique doit également restituer au Trésor tout montant du soutien public dont il est établi qu’il a été utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été accordé, ou dont l’utilisation n’a pas été justifiée par les documents et pièces requis, conformément aux textes réglementaires relatifs à la comptabilité des partis politiques.En cas de non restitution des montants précités, le parti politique perd, de plein droit, son droit au bénéfice du soutien public.