Article 47
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1Toute utilisation, en totalité ou en partie, du financement public accordé par l'Etat, à des fins autres que celles pour lesquelles il a été alloué, est considérée comme un détournement de deniers publics, punissable à ce titre conformément à la loi.
al. 2Le Premier président de la Cour des comptes saisit le Procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de président du ministère public, à toutes fins que de droit, des manquements enregistrés par ladite Cour relatifs à l’utilisation du financement public.