Article 50
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1Les partis politiques légalement constitués peuvent s'organiser en unions dotées de la personnalité morale, en vue d'œuvrer collectivement à la réalisation d'objectifs communs.
al. 2L'union visée à l'alinéa premier ci-dessus n'est pas considérée comme un parti politique au sens de la présente loi organique. Elle ne bénéficie pas du financement public prévu au chapitre IV de la présente loi organique.