Article 49
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
Sous réserve des dispositions des huitième et onzième alinéas de l’article 32 de la présente loi organique, Tout parti politique doit réunir son congrès national ordinaire au moins une fois tous les quatre ans. En cas de non réunion dudit congrès dans le délai imparti, Le parti politique perd son droit au financement public. Le parti récupère ce droit à compter de la date de régularisation de sa situation.