Article 61
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1La durée de suspension du parti et la fermeture provisoire de ses locaux ne doit pas être inférieure à un mois, ni dépasser les quatre mois.
al. 2A l'expiration de la durée de suspension prononcée par le tribunal et à défaut de demande de prorogation de ladite durée dans les limites du délai maximum prévu au premier alinéa ci-dessus, ou de demande de dissolution du parti pour les mêmes motifs prévus à l'article 60 ci-dessus, et ce selon la même procédure, le parti a le droit de recouvrer tous ses droits.