Article 60
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1Lorsque les organes délibérants d'un parti politique prennent une décision ou mesure ou appellent à une action qui porte atteinte à l'ordre public, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur requiert du président du tribunal administratif de première instance de Rabat, statuant comme juge des référés, d'ordonner la suspension du parti et la fermeture provisoire de ses locaux.
al. 2Le président du tribunal administratif de première instance de Rabat statue obligatoirement sur la requête dans un délai de 48 heures et l'ordonnance est exécutable sur minute.