Article 59
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1Toute fusion de partis politiques dans le cadre d'un parti existant ou dans un nouveau parti doit faire l'objet d'une déclaration déposée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, dans les trente jours suivant la date de la fusion, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ.
al. 2La déclaration doit être revêtue des signatures des représentants des partis politiques concernés, habilités à cet effet par les statuts de chaque parti, et doit indiquer les dénomination, siège et symbole du parti existant ou du nouveau parti objet de la fusion. Cette déclaration doit être accompagnée:
- –du procès-verbal du congrès national ayant approuvé la fusion pour chaque parti concerné;
- –de trois exemplaires des statuts, du programme et de la liste des dirigeants et de leur qualité dans le parti.