Article 59
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
al. 1Toute fusion de partis politiques dans le cadre d'un parti existant ou dans un nouveau parti doit faire l'objet d'une déclaration déposée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, dans les trente jours suivant la date de la fusion, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ.
al. 2La déclaration doit être revêtue des signatures des représentants des partis politiques concernés, habilités à cet effet par les statuts de chaque parti, et doit indiquer les dénomination, siège et symbole du parti existant ou du nouveau parti objet de la fusion. Cette déclaration doit être accompagnée:
- –du procès-verbal du congrès national ayant approuvé la fusion pour chaque parti concerné;
- –de trois exemplaires des statuts, du programme et de la liste des dirigeants et de leur qualité dans le parti.
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RéférenceArticle 59, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
Section première bis: Alliances des partis politiques à l'occasion des élections
Article 55.1 – Article 59- Article 55.1Il peut être constitué entre deux partis politiques ou plus une alliance à l'occasion des élections des membres des conseils communaux et régionaux et de l’élec
- Article 55.2Les partis politiques participant à l'alliance doivent déposer auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, contre récépissé délivré sur le cham
- Article 56Les partis politiques, légalement constitués, peuvent librement fusionner dans le cadre d'un parti existant ou dans le cadre d'un nouveau parti.
- Article 57Toute décision de fusion d'un ou de plusieurs partis politiques, dans le cadre d'un parti existant ou dans un nouveau parti, doit être approuvée préalablement p
- Article 58La fusion des partis politiques est soumise au même régime juridique applicable aux partis politiques, sous réserve des dispositions de la présente section.
- Article 59Toute fusion de partis politiques dans le cadre d'un parti existant ou dans un nouveau parti doit faire l'objet d'une déclaration déposée auprès de l'autorité g