Article 55.1
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
al. 1Il peut être constitué entre deux partis politiques ou plus une alliance à l'occasion des élections des membres des conseils communaux et régionaux et de l’élection des membres de la chambre des représentants. L'alliance s'applique au niveau national. Aucun parti politique ne peut appartenir à plus d'une seule alliance au titre des mêmes élections.
al. 2Une alliance de partis politiques peut présenter des listes accréditées par elle comportant des candidats appartenant obligatoirement à l'ensemble des partis dont elle est constituée ou, le cas échéant, à certains d'entre eux. L'appartenance politique de chaque candidat est indiquée sur les listes de candidatures. L'alliance peut également présenter des candidats accrédités par elle appartenant obligatoirement à l'un des partis dont elle est constituée dans les circonscriptions électorales où l'élection a lieu au scrutin uninominal.
al. 3Les dispositions ci-dessus sont appliquées aux élections des membres des chambres professionnelles.
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RéférenceArticle 55.1, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
Section première bis: Alliances des partis politiques à l'occasion des élections
Article 55.1 – Article 59- Article 55.1Il peut être constitué entre deux partis politiques ou plus une alliance à l'occasion des élections des membres des conseils communaux et régionaux et de l’élec
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- Article 56Les partis politiques, légalement constitués, peuvent librement fusionner dans le cadre d'un parti existant ou dans le cadre d'un nouveau parti.
- Article 57Toute décision de fusion d'un ou de plusieurs partis politiques, dans le cadre d'un parti existant ou dans un nouveau parti, doit être approuvée préalablement p
- Article 58La fusion des partis politiques est soumise au même régime juridique applicable aux partis politiques, sous réserve des dispositions de la présente section.
- Article 59Toute fusion de partis politiques dans le cadre d'un parti existant ou dans un nouveau parti doit faire l'objet d'une déclaration déposée auprès de l'autorité g