Chapitre V: Des unions des partis politiques et de leur fusionSection première bis: Alliances des partis politiques à l'occasion des élections
Article 58
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
La fusion des partis politiques est soumise au même régime juridique applicable aux partis politiques, sous réserve des dispositions de la présente section.
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RéférenceArticle 58, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
Section première bis: Alliances des partis politiques à l'occasion des élections
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- Article 57Toute décision de fusion d'un ou de plusieurs partis politiques, dans le cadre d'un parti existant ou dans un nouveau parti, doit être approuvée préalablement p
- Article 58La fusion des partis politiques est soumise au même régime juridique applicable aux partis politiques, sous réserve des dispositions de la présente section.
- Article 59Toute fusion de partis politiques dans le cadre d'un parti existant ou dans un nouveau parti doit faire l'objet d'une déclaration déposée auprès de l'autorité g