Article 55.2
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
al. 1Les partis politiques participant à l'alliance doivent déposer auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, contre récépissé délivré sur le champ, une déclaration d'alliance, signée par les responsables au niveau national des partis constituant l'alliance,
- –le chapitre V de la loi organique n° 29-11 susvisé, a été complété par la section première bis, en vertu de l’article premier de la loi organique n° 33-15, bulletin officielle n°6410 du 22 moharrem 1437 (5-11-2015) p 3857.
al. 2indiquant l'élection ou les élections concernées par l'alliance, les modalités et la procédure d'accréditation des listes de candidatures ou des candidats des partis participant à l'alliance et l'organe chargé de la délivrance de l'accréditation au nom de l'alliance.
al. 3La déclaration d'alliance doit être déposée, au plus tard, avant le trente-cinquième jour précédant la date du scrutin. En dehors de ce délai, aucun retrait de l'alliance n'est admis.
al. 4Section II. De la fusion des partis politiques
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RéférenceArticle 55.2, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
Section première bis: Alliances des partis politiques à l'occasion des élections
Article 55.1 – Article 59- Article 55.1Il peut être constitué entre deux partis politiques ou plus une alliance à l'occasion des élections des membres des conseils communaux et régionaux et de l’élec
- Article 55.2Les partis politiques participant à l'alliance doivent déposer auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, contre récépissé délivré sur le cham
- Article 56Les partis politiques, légalement constitués, peuvent librement fusionner dans le cadre d'un parti existant ou dans le cadre d'un nouveau parti.
- Article 57Toute décision de fusion d'un ou de plusieurs partis politiques, dans le cadre d'un parti existant ou dans un nouveau parti, doit être approuvée préalablement p
- Article 58La fusion des partis politiques est soumise au même régime juridique applicable aux partis politiques, sous réserve des dispositions de la présente section.
- Article 59Toute fusion de partis politiques dans le cadre d'un parti existant ou dans un nouveau parti doit faire l'objet d'une déclaration déposée auprès de l'autorité g