Article 55.2
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1Les partis politiques participant à l'alliance doivent déposer auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, contre récépissé délivré sur le champ, une déclaration d'alliance, signée par les responsables au niveau national des partis constituant l'alliance,
- –le chapitre V de la loi organique n° 29-11 susvisé, a été complété par la section première bis, en vertu de l’article premier de la loi organique n° 33-15, bulletin officielle n°6410 du 22 moharrem 1437 (5-11-2015) p 3857.
al. 2indiquant l'élection ou les élections concernées par l'alliance, les modalités et la procédure d'accréditation des listes de candidatures ou des candidats des partis participant à l'alliance et l'organe chargé de la délivrance de l'accréditation au nom de l'alliance.
al. 3La déclaration d'alliance doit être déposée, au plus tard, avant le trente-cinquième jour précédant la date du scrutin. En dehors de ce délai, aucun retrait de l'alliance n'est admis.
al. 4Section II. De la fusion des partis politiques