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Chapitre V: Des unions des partis politiques et de leur fusionSection première: Des unions des partis politiques

Article 55

Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques

Version consolidée au 17 septembre 2026

Les unions des partis politiques peuvent présenter, au niveau de chaque circonscription électorale, une liste de candidatures à l'occasion des différentes échéances électorales, sur accréditation des partis formant l'union, à condition que ladite liste ne soit constituée que de candidats appartenant à un seul parti politique parmi ceux formant l'union.

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RéférenceArticle 55, Loi organique n° 29-11 — madda.ma

Section première: Des unions des partis politiques

Article 50 – Article 55
  1. Article 50Les partis politiques légalement constitués peuvent s'organiser en unions dotées de la personnalité morale, en vue d'œuvrer collectivement à la réalisation d'ob
  2. Article 51Les unions des partis politiques sont soumises aux dispositions de la présente loi organique, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
  3. Article 52Toute constitution d'union de partis politiques ou d'adhésion d'un parti à une union de partis politiques doit être approuvée par l'organe habilité à cet effet
  4. Article 53Toute constitution d'union de partis politiques doit faire l'objet d'une déclaration déposée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, dans l
  5. Article 54Toute adhésion d'un parti politique à une union ou retrait d'un parti de celle-ci doit être déclaré à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, contre
  6. Article 55Les unions des partis politiques peuvent présenter, au niveau de chaque circonscription électorale, une liste de candidatures à l'occasion des différentes échéa
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