Article 53
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
al. 1Toute constitution d'union de partis politiques doit faire l'objet d'une déclaration déposée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, dans les trente jours suivant la date de sa constitution, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ.
al. 2La déclaration doit être revêtue des signatures des représentants de tous les partis politiques formant l'union, habilités à cet effet par les statuts, et doit indiquer les dénomination, siège et symbole de l'union.
al. 3Cette déclaration doit être accompagnée de la liste des dirigeants et de leur qualité dans l'union et de trois exemplaires de ses statuts.
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RéférenceArticle 53, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
Section première: Des unions des partis politiques
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- Article 51Les unions des partis politiques sont soumises aux dispositions de la présente loi organique, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
- Article 52Toute constitution d'union de partis politiques ou d'adhésion d'un parti à une union de partis politiques doit être approuvée par l'organe habilité à cet effet
- Article 53Toute constitution d'union de partis politiques doit faire l'objet d'une déclaration déposée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, dans l
- Article 54Toute adhésion d'un parti politique à une union ou retrait d'un parti de celle-ci doit être déclaré à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, contre
- Article 55Les unions des partis politiques peuvent présenter, au niveau de chaque circonscription électorale, une liste de candidatures à l'occasion des différentes échéa