Chapitre V: Des unions des partis politiques et de leur fusionSection première: Des unions des partis politiques
Article 51
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
Les unions des partis politiques sont soumises aux dispositions de la présente loi organique, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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RéférenceArticle 51, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
Section première: Des unions des partis politiques
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- Article 51Les unions des partis politiques sont soumises aux dispositions de la présente loi organique, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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