Chapitre V: Des unions des partis politiques et de leur fusionSection première: Des unions des partis politiques
Article 52
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
Toute constitution d'union de partis politiques ou d'adhésion d'un parti à une union de partis politiques doit être approuvée par l'organe habilité à cet effet en vertu des statuts des partis concernés et selon les modalités qui y sont prévues.
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RéférenceArticle 52, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
Section première: Des unions des partis politiques
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