Article 54
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
al. 1Toute adhésion d'un parti politique à une union ou retrait d'un parti de celle-ci doit être déclaré à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ, dans les trente jours de sa survenance.
al. 2Toute modification de la dénomination de l'union, de son siège, de son symbole ou de la liste de ses dirigeants doit être déclarée à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ, dans un délai de trente jours à compter de la date de survenance de la modification.
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RéférenceArticle 54, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
Section première: Des unions des partis politiques
Article 50 – Article 55- Article 50Les partis politiques légalement constitués peuvent s'organiser en unions dotées de la personnalité morale, en vue d'œuvrer collectivement à la réalisation d'ob
- Article 51Les unions des partis politiques sont soumises aux dispositions de la présente loi organique, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
- Article 52Toute constitution d'union de partis politiques ou d'adhésion d'un parti à une union de partis politiques doit être approuvée par l'organe habilité à cet effet
- Article 53Toute constitution d'union de partis politiques doit faire l'objet d'une déclaration déposée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, dans l
- Article 54Toute adhésion d'un parti politique à une union ou retrait d'un parti de celle-ci doit être déclaré à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, contre
- Article 55Les unions des partis politiques peuvent présenter, au niveau de chaque circonscription électorale, une liste de candidatures à l'occasion des différentes échéa