Article 67
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
Est passible d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams quiconque contrevient aux dispositions des articles 38 et 39 ci-dessus.