Article 66
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1Est passible d'une amende de 20.000 à 100.000 dirhams toute personne qui, en violation des dispositions des articles 20, 21 et 23 de la présente loi organique, adhère à un parti politique, et tout parti qui accepte délibérément l'adhésion de personnes contrairement aux dispositions des articles précités.
al. 2Est passible des mêmes peines toute personne qui, en violation des dispositions de l'article 31 de la présente loi organique, a consenti ou accepté des dons, legs ou libéralités, en numéraire ou en nature, dont la valeur est supérieure à 800.000 dirhams, pour le compte d'un parti politique.
al. 3Est passible des mêmes peines toute personne qui, en violation des dispositions de l'article 40 de la présente loi organique, verse ou accepte des sommes ou effectue des dépenses en numéraire, supérieures ou égales à 10.000 dirhams pour le compte d'un parti politique.