Article 66
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Modifié
Modifications de cet article
- Modifié et complété en vertu de l’article unique de la loi n° 07-21
- Modifié et complété en vertu de l’article premier de la loi n° 54-25
Version
Version consolidée au 17 septembre 2026
Fichier publié par le ministère de la Justice le 2 novembre 2026
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al. 1Est passible d'une amende de 20.000 à 100.000 dirhams toute personne qui, en violation des dispositions des articles 20, 21 et 23 de la présente loi organique, adhère à un parti politique, et tout parti qui accepte délibérément l'adhésion de personnes contrairement aux dispositions des articles précités.
al. 2Est passible des mêmes peines toute personne qui, en violation des dispositions de l'article 31 de la présente loi organique, a consenti ou accepté des dons, legs ou libéralités, en numéraire ou en nature, dont la valeur est supérieure à 800.000 dirhams, pour le compte d'un parti politique.
al. 3Est passible des mêmes peines toute personne qui, en violation des dispositions de l'article 40 de la présente loi organique, verse ou accepte des sommes ou effectue des dépenses en numéraire, supérieures ou égales à 10.000 dirhams pour le compte d'un parti politique.
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RéférenceArticle 66, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
Chapitre VI: Des sanctions
Article 60 – Article 70- Article 60Lorsque les organes délibérants d'un parti politique prennent une décision ou mesure ou appellent à une action qui porte atteinte à l'ordre public, l'autorité g
- Article 61La durée de suspension du parti et la fermeture provisoire de ses locaux ne doit pas être inférieure à un mois, ni dépasser les quatre mois.
- Article 62En cas de non production de l'un des états, pièces ou documents demandés, ou en cas d'inobservation des procédures ou délais prévus par les articles ci-dessus,
- Article 63Le tribunal administratif de première instance de Rabat est compétent pour statuer sur les requêtes en déclaration de nullité ou d'annulation, prévues aux artic
- Article 64Quiconque aura participé directement ou indirectement au maintien ou à la reconstitution d'un parti politique dissous conformément aux dispositions de la présen
- Article 65Le fonctionnaire chargé de recevoir les déclarations de constitution des partis politiques ou des modifications qui leur sont apportées est légalement responsab
- Article 66Est passible d'une amende de 20.000 à 100.000 dirhams toute personne qui, en violation des dispositions des articles 20, 21 et 23 de la présente loi organique,
- Article 67Est passible d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams quiconque contrevient aux dispositions des articles 38 et 39 ci-d
- Article 68Le tribunal administratif de première instance de Rabat est compétent pour statuer sur la requête de dissolution qui lui est soumise par l'autorité gouvernement
- Article 69Quiconque aura participé directement ou indirectement au maintien ou à la reconstitution d'un parti dissous conformément à l'article 68 ci-dessus, est passible
- Article 70En cas de dissolution spontanée, les biens du parti sont dévolus conformément à ses statuts. A défaut de règles statutaires relatives à la dissolution, le congr