Chapitre VI: Des sanctions
Article 63
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1Le tribunal administratif de première instance de Rabat est compétent pour statuer sur les requêtes en déclaration de nullité ou d'annulation, prévues aux articles 4 et 13 ci-dessus, ainsi que sur les requêtes en dissolution prévues par la présente loi organique.
al. 2Ledit tribunal peut ordonner, à titre conservatoire, et nonobstant toutes les voies de recours, la fermeture des locaux du parti et l'interdiction de toute réunion de ses membres.
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RéférenceArticle 63, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
Chapitre VI: Des sanctions
Article 60 – Article 70- Article 60Lorsque les organes délibérants d'un parti politique prennent une décision ou mesure ou appellent à une action qui porte atteinte à l'ordre public, l'autorité g
- Article 61La durée de suspension du parti et la fermeture provisoire de ses locaux ne doit pas être inférieure à un mois, ni dépasser les quatre mois.
- Article 62En cas de non production de l'un des états, pièces ou documents demandés, ou en cas d'inobservation des procédures ou délais prévus par les articles ci-dessus,
- Article 63Le tribunal administratif de première instance de Rabat est compétent pour statuer sur les requêtes en déclaration de nullité ou d'annulation, prévues aux artic
- Article 64Quiconque aura participé directement ou indirectement au maintien ou à la reconstitution d'un parti politique dissous conformément aux dispositions de la présen
- Article 65Le fonctionnaire chargé de recevoir les déclarations de constitution des partis politiques ou des modifications qui leur sont apportées est légalement responsab
- Article 66Est passible d'une amende de 20.000 à 100.000 dirhams toute personne qui, en violation des dispositions des articles 20, 21 et 23 de la présente loi organique,
- Article 67Est passible d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams quiconque contrevient aux dispositions des articles 38 et 39 ci-d
- Article 68Le tribunal administratif de première instance de Rabat est compétent pour statuer sur la requête de dissolution qui lui est soumise par l'autorité gouvernement
- Article 69Quiconque aura participé directement ou indirectement au maintien ou à la reconstitution d'un parti dissous conformément à l'article 68 ci-dessus, est passible
- Article 70En cas de dissolution spontanée, les biens du parti sont dévolus conformément à ses statuts. A défaut de règles statutaires relatives à la dissolution, le congr