Chapitre VI: Des sanctions
Article 69
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
Quiconque aura participé directement ou indirectement au maintien ou à la reconstitution d'un parti dissous conformément à l'article 68 ci-dessus, est passible de la réclusion de 5 à 10 ans et d'une amende de 20.000 à 100.000 dirhams.
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RéférenceArticle 69, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
Chapitre VI: Des sanctions
Article 60 – Article 70- Article 60Lorsque les organes délibérants d'un parti politique prennent une décision ou mesure ou appellent à une action qui porte atteinte à l'ordre public, l'autorité g
- Article 61La durée de suspension du parti et la fermeture provisoire de ses locaux ne doit pas être inférieure à un mois, ni dépasser les quatre mois.
- Article 62En cas de non production de l'un des états, pièces ou documents demandés, ou en cas d'inobservation des procédures ou délais prévus par les articles ci-dessus,
- Article 63Le tribunal administratif de première instance de Rabat est compétent pour statuer sur les requêtes en déclaration de nullité ou d'annulation, prévues aux artic
- Article 64Quiconque aura participé directement ou indirectement au maintien ou à la reconstitution d'un parti politique dissous conformément aux dispositions de la présen
- Article 65Le fonctionnaire chargé de recevoir les déclarations de constitution des partis politiques ou des modifications qui leur sont apportées est légalement responsab
- Article 66Est passible d'une amende de 20.000 à 100.000 dirhams toute personne qui, en violation des dispositions des articles 20, 21 et 23 de la présente loi organique,
- Article 67Est passible d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams quiconque contrevient aux dispositions des articles 38 et 39 ci-d
- Article 68Le tribunal administratif de première instance de Rabat est compétent pour statuer sur la requête de dissolution qui lui est soumise par l'autorité gouvernement
- Article 69Quiconque aura participé directement ou indirectement au maintien ou à la reconstitution d'un parti dissous conformément à l'article 68 ci-dessus, est passible
- Article 70En cas de dissolution spontanée, les biens du parti sont dévolus conformément à ses statuts. A défaut de règles statutaires relatives à la dissolution, le congr