Article 31

al. 1Les ressources financières du parti comprennent:

1. –les cotisations de ses membres;
2. –les contributions financières de ses élus;
3. –les dons, legs et libéralités, en numéraire ou en nature, sans que leur montant ou leur valeur global ne puisse dépasser 800.000 dirhams par an et par donateur physique;
4. –les revenus liés à ses activités sociales ou culturelles;
5. –les produits des investissements des fonds du parti dans les sociétés qu’il crée conformément aux dispositions prévues au présent article ;
6. –Les disposition d’article 31 ci-dessus, ont été modifiées et complétées en vertu de l’article unique de la loi er organique n°07-21, bulletin officielle n°7000 du 20 kaada 1442(1 -7-2021) P 1036.
7. –Les dispositions de l’article 31 ci-dessus, ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi organique n°54-25 susvisé.
8. –les revenus de son compte bancaire courant ;
9. –le soutien accordé par l'Etat aux partis politiques conformément aux dispositions de la présente loi organique;
10. –le soutien affecté aux partis politiques pour contribuer au financement de leurs campagnes électorales dans le cadre des élections générales communales, régionales et législatives.
11. –les crédits perçus par le parti en vertu de conventions écrites précisant leur objet et les modalités et délai de leur remboursement.

al. 2La loi de finances, fixe les exonérations des taxes et droits applicables aux biens immeubles et meubles des partis politiques et aux transferts de leurs fonds et biens immatriculés aux noms de personnes physiques, à la date de promulgation de la présente loi organique, à la propriété desdits partis.

al. 3L'opération de transfert visée à l'alinéa ci-dessus s'effectue dans un délai de deux ans suivant la date de publication au « Bulletin officiel » de la loi de finances fixant les exonérations précitées.

al. 4Chaque parti peut créer une société, à condition d’en détenir la totalité du capital, en vue de l'exploiter dans ses activités et d’en percevoir des revenus financiers, et ce dans les domaines suivants :

1. –la communication et les activités digitales;
2. –la publication des journaux porte-parole du parti;
3. –l'édition et l'impression liées au parti et à ses activités ;
4. –les services d'information et de communication destinés à l'encadrement politique.

al. 5Sous réserve des dispositions relatives à la constitution des sociétés, le responsable national du parti doit déposer une déclaration de constitution de la société, auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa constitution, accompagnée d'une copie de ses statuts, avec indication de son domaine d'activité, son capital, l'identité de ses dirigeants ,et l'adresse de son siège social.

al. 6Toute modification apportée aux statuts de la société devra faire l'objet d'une déclaration selon les mêmes modalités prévues ci-dessus.

al. 7Les résultats des comptes de chaque société constituée par le parti doivent être intégrés dans le compte annuel du parti déposé auprès de la Cour des comptes.

al. 8En cas de violation de ces dispositions, la société est dissoute par jugement rendu à la requête de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, sans préjudice des poursuites prévues par la législation en vigueur.

al. 9Les partis politiques peuvent bénéficier de programmes de formation organisés par l'administration en leur faveur dans les domaines relatifs à la gestion de leurs affaires et à l'exercice de leurs missions et ce, selon des conditions et des modalités fixées par voie réglementaire.

al. 10Les partis politiques peuvent également bénéficier gratuitement dans le cadre de l'organisation de leurs activités et selon les moyens disponibles, de l'usage de salles publiques appartenant à l'Etat dans des conditions et des modalités fixées par voie réglementaire.

al. 11Chaque parti politique peut créer une fondation dont il est entièrement propriétaire, chargée de la réflexion, de la formation et de la production des recherches et des études se « rapportant aux différentes questions politiques.

al. 12Section II. Du soutien annuel accordé aux partis politiques