Chapitre IV: Du régime de financement des partis politiques et des modalités de son contrôle
Article 46
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
Toute personne intéressée peut consulter les pièces et documents cités à l'alinéa 2 de l'article 42 ci-dessus au siège de la Cour des comptes et en obtenir copie à ses frais.
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RéférenceArticle 46, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
Chapitre IV: Du régime de financement des partis politiques et des modalités de son contrôle
Article 30 – Article 49- Article 30Tout parti politique légalement constitué a le droit d'ester en justice, d'acquérir des biens à titre onéreux et de disposer:
- Article 31Les ressources financières du parti comprennent:
- Article 32L'Etat accorde aux partis politiques ayant couvert au moins le tiers des circonscriptions électorales locales relatives à l'élection des membres de la Chambre d
- Article 32 bisLorsqu'il s'agit de partis politiques appartenant à une alliance de partis politiques prévue à l'article 55.1 de la présente loi organique, lesdits partis bénéf
- Article 33Les montants globaux du soutien visé à l'article 32 ci-dessus sont inscrits chaque année dans la loi de finances.
- Article 34En sus du soutien prévu à l'article 32 de la présente loi organique, l'Etat participe au financement des campagnes électorales des partis politiques à l'occasio
- Article 35Le montant global de la participation visée à l'article 34 ci-dessus est fixé par décision du Chef du gouvernement, sur proposition de l'autorité gouvernemental
- Article 36Le montant global de la participation de l'Etat visée à l'article 34 ci-dessus est réparti comme suit:
- Article 37Sont fixés par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, de l'autorité gouvernementale chargée de la justice et de l'au
- Article 38Le parti ne peut recevoir aucune subvention directe ou indirecte des collectivités territoriales, des établissements publics, des personnes morales de droit pub
- Article 39Le parti politique doit être constitué et fonctionner exclusivement avec des fonds d'origine nationale. Il ne peut recevoir de façon directe ou indirecte des fo
- Article 40Tout versement de sommes en numéraire supérieures ou égales à 10.000 dirhams pour le compte d'un parti politique doit se faire par chèque bancaire, chèque posta
- Article 41Les partis politiques doivent tenir une comptabilité dans les conditions fixées par voie réglementaire. Ils sont également tenus de déposer leurs fonds, en leur
- Article 42Les partis politiques arrêtent annuellement leurs comptes. Lesdits comptes sont certifiés par un expert comptable inscrit au tableau de l'ordre des experts comp
- Article 43Les partis politiques bénéficiaires du soutien visé à l'article 32 ci-dessus doivent justifier que les montants reçus par eux ont été utilisés aux fins pour les
- Article 44Conformément à l'article 147 de la Constitution, la Cour des comptes est chargée de l'audit des comptes des partis politiques visés à l'article 42 de la présent
- Article 45La Cour des comptes vérifie les pièces justificatives des dépenses des montants reçus par chaque parti politique concerné, au titre de la participation de l'Eta
- Article 46Toute personne intéressée peut consulter les pièces et documents cités à l'alinéa 2 de l'article 42 ci-dessus au siège de la Cour des comptes et en obtenir copi
- Article 47Toute utilisation, en totalité ou en partie, du financement public accordé par l'Etat, à des fins autres que celles pour lesquelles il a été alloué, est considé
- Article 48Le parti suspendu, conformément aux dispositions des articles 60, 61 et 62 de la présente loi organique, ne bénéficie pas du financement public, au titre de la
- Article 49Sous réserve des dispositions des huitième et onzième alinéas de l’article 32 de la présente loi organique, Tout parti politique doit réunir son congrès nationa