Article 44
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
al. 1Conformément à l'article 147 de la Constitution, la Cour des comptes est chargée de l'audit des comptes des partis politiques visés à l'article 42 de la présente loi organique et s'assure de la sincérité de leurs dépenses afférentes au soutien prévu à l'article 32 ci-dessus.
al. 2A cet effet, les partis politiques adressent à la Cour des comptes, au plus tard le 31 mars de chaque année, les documents et pièces constituant leurs comptes annuels fixés par voie réglementaire et tous les documents justificatifs nécesaires à l’opération d’audit des comptes.
al. 3La justification de l’encaissement des ressources et de l’exécution des dépenses des partis politiques s’effectue par tous les documents et pièces justificatifs conformément aux dispositions du texte réglementaire visé au deuxième alinéa ci-dessus.
al. 4Le Premier président de la cour des comprtes, ou la « personne déléguée par lui à cet effet, adresse au responsable national du parti concerné une mise en demeure, en cas de non présentation de son compte annuel, ou les observations relevées par la Cour dans les cas suivants :
- –La non présentation des pièces et documents visés à l'alinéa précédent à la Cour des comptes dans le délai prévu à cet effet;
- –L'utilisation du soutien prévu à l'article 32 de la présente loi organique par le parti à des fins autres que celles pour lesquelles il a été accordé, ou la non justification des dépenses effectuées au titre du soutien précité par les documents justificatifs requis ou la non restitution des montants dudit soutien non utilisés ou utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été attribués.
al. 5Le parti doit, selon le cas, présenter son compte annuel ou régulariser sa situation dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure ou des observations précitées.
al. 6A défaut de régularisation de sa situation après expiration du délai du trente jours visé à la l’alinéa ci-dessus ,le parti perd, de plein droit et immédiatement, son droit au bénéfice du financement public prévu par la présente loi organique jusqu’à la régularisation de sa situation et ce, sans préjudice des mesures et poursuites prévues par les lois en vigueur.
al. 7Le parti concerné recouvre le droit au bénéfice du financement public à compter de la date à laquelle il justifie, auprès de la partie chargée du versement du financement public, qu'il a régularisé sa situation vis-à-vis du Trésor.
al. 8A défaut de présentation par un parti de son compte annuel pendant trois années successives, le Premier président de la Cour des comptes saisit l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, laquelle peut soumettre une requête de dissolution du parti concerné au tribunal administratif de première instance de Rabat.
al. 9Le tribunal déclare la dissolution du parti concerné dans un délai de trente jours à compter de la date de présentation de la requête.
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RéférenceArticle 44, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
Chapitre IV: Du régime de financement des partis politiques et des modalités de son contrôle
Article 30 – Article 49- Article 30Tout parti politique légalement constitué a le droit d'ester en justice, d'acquérir des biens à titre onéreux et de disposer:
- Article 31Les ressources financières du parti comprennent:
- Article 32L'Etat accorde aux partis politiques ayant couvert au moins le tiers des circonscriptions électorales locales relatives à l'élection des membres de la Chambre d
- Article 32 bisLorsqu'il s'agit de partis politiques appartenant à une alliance de partis politiques prévue à l'article 55.1 de la présente loi organique, lesdits partis bénéf
- Article 33Les montants globaux du soutien visé à l'article 32 ci-dessus sont inscrits chaque année dans la loi de finances.
- Article 34En sus du soutien prévu à l'article 32 de la présente loi organique, l'Etat participe au financement des campagnes électorales des partis politiques à l'occasio
- Article 35Le montant global de la participation visée à l'article 34 ci-dessus est fixé par décision du Chef du gouvernement, sur proposition de l'autorité gouvernemental
- Article 36Le montant global de la participation de l'Etat visée à l'article 34 ci-dessus est réparti comme suit:
- Article 37Sont fixés par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, de l'autorité gouvernementale chargée de la justice et de l'au
- Article 38Le parti ne peut recevoir aucune subvention directe ou indirecte des collectivités territoriales, des établissements publics, des personnes morales de droit pub
- Article 39Le parti politique doit être constitué et fonctionner exclusivement avec des fonds d'origine nationale. Il ne peut recevoir de façon directe ou indirecte des fo
- Article 40Tout versement de sommes en numéraire supérieures ou égales à 10.000 dirhams pour le compte d'un parti politique doit se faire par chèque bancaire, chèque posta
- Article 41Les partis politiques doivent tenir une comptabilité dans les conditions fixées par voie réglementaire. Ils sont également tenus de déposer leurs fonds, en leur
- Article 42Les partis politiques arrêtent annuellement leurs comptes. Lesdits comptes sont certifiés par un expert comptable inscrit au tableau de l'ordre des experts comp
- Article 43Les partis politiques bénéficiaires du soutien visé à l'article 32 ci-dessus doivent justifier que les montants reçus par eux ont été utilisés aux fins pour les
- Article 44Conformément à l'article 147 de la Constitution, la Cour des comptes est chargée de l'audit des comptes des partis politiques visés à l'article 42 de la présent
- Article 45La Cour des comptes vérifie les pièces justificatives des dépenses des montants reçus par chaque parti politique concerné, au titre de la participation de l'Eta
- Article 46Toute personne intéressée peut consulter les pièces et documents cités à l'alinéa 2 de l'article 42 ci-dessus au siège de la Cour des comptes et en obtenir copi
- Article 47Toute utilisation, en totalité ou en partie, du financement public accordé par l'Etat, à des fins autres que celles pour lesquelles il a été alloué, est considé
- Article 48Le parti suspendu, conformément aux dispositions des articles 60, 61 et 62 de la présente loi organique, ne bénéficie pas du financement public, au titre de la
- Article 49Sous réserve des dispositions des huitième et onzième alinéas de l’article 32 de la présente loi organique, Tout parti politique doit réunir son congrès nationa