Article 45
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
al. 1La Cour des comptes vérifie les pièces justificatives des dépenses des montants reçus par chaque parti politique concerné, au titre de la participation de l'Etat au financement de ses campagnes électorales.
al. 2A cet effet, les partis politiques adressent à la Cour des comptes, les comptes de leurs campagnes électorales dans un délai maximum de quatre (4) mois à compter de la date de versement de la participation de l'Etat au financement de leurs campagnes électorales.
al. 3Le compte de la campagne électorale de chaque parti politique est constitué d’un état détaillé des sources de financement de la compagne d’un inventaire détaillé des dépenses effectuées à l’occasion de la campagne électorale, accompagne des documents justifiant l’utilisation des montants de la participation précitée et ce, sous forme des pièces justificatives prévues par les lois et règlements en vigueur.
al. 4Le compte de la campagne électorale est présenté selon un modèle fixé par voie réglementaire.
al. 5Le Premier président de la Cour des comptes,ou la personne déléguée par lui à cet effet, adresse au responsable national du parti concerné une mise en demeure, en cas de non présentation du compte de la campagne électorale dans le délai imparti, ou les observations relevées dans les cas suivants:
- –Lorsque la Cour des comptes constate que les pièces présentées par un parti politique, concernant l'utilisation du montant de la participation de l'Etat au financement de ses campagnes électorales ne justifient pas, en partie ou en totalité, l'utilisation dudit montant aux fins pour lesquelles il a été accordé ;
- –La non restitution des montants du soutien, accordés au parti au titre de la participation au financement de ses campagnes électorales, lorsque ces montants sont indus ou non utilisés ou sont utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été accordés ou dont la dépense n'a pas été attestée par des documents justificatifs.
al. 6Le parti doit, selon le cas, présenter le compte de la campagne électorale ou régulariser sa situation dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure ou des observations précitées.
al. 7A défaut de régularisation de sa situation , dans le délai fixé à l’alinéa ci-dessus, le parti perd, de plein droit et immédiatement, son droit au bénéfice du financement public prévu par la présente loi organique jusqu'à la régularisation de sa situation vis-à-vis du Trésor, sans préjudice des mesures et poursuites prévues par les lois en vigueur.
al. 8Le parti concerné recouvre le droit au bénéfice du financement public à compter de la date à laquelle il justifie, auprès de la partie chargée du versement du financement public, qu'il a régularisé sa situation vis-à-vis du Trésor.
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RéférenceArticle 45, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
Chapitre IV: Du régime de financement des partis politiques et des modalités de son contrôle
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- Article 35Le montant global de la participation visée à l'article 34 ci-dessus est fixé par décision du Chef du gouvernement, sur proposition de l'autorité gouvernemental
- Article 36Le montant global de la participation de l'Etat visée à l'article 34 ci-dessus est réparti comme suit:
- Article 37Sont fixés par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, de l'autorité gouvernementale chargée de la justice et de l'au
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- Article 39Le parti politique doit être constitué et fonctionner exclusivement avec des fonds d'origine nationale. Il ne peut recevoir de façon directe ou indirecte des fo
- Article 40Tout versement de sommes en numéraire supérieures ou égales à 10.000 dirhams pour le compte d'un parti politique doit se faire par chèque bancaire, chèque posta
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- Article 43Les partis politiques bénéficiaires du soutien visé à l'article 32 ci-dessus doivent justifier que les montants reçus par eux ont été utilisés aux fins pour les
- Article 44Conformément à l'article 147 de la Constitution, la Cour des comptes est chargée de l'audit des comptes des partis politiques visés à l'article 42 de la présent
- Article 45La Cour des comptes vérifie les pièces justificatives des dépenses des montants reçus par chaque parti politique concerné, au titre de la participation de l'Eta
- Article 46Toute personne intéressée peut consulter les pièces et documents cités à l'alinéa 2 de l'article 42 ci-dessus au siège de la Cour des comptes et en obtenir copi
- Article 47Toute utilisation, en totalité ou en partie, du financement public accordé par l'Etat, à des fins autres que celles pour lesquelles il a été alloué, est considé
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