Chapitre II: De la constitution et de l'adhésion aux partis politiques
Article 21
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
Nul ne peut adhérer en même temps à plus d'un parti politique.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 21, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
Chapitre II: De la constitution et de l'adhésion aux partis politiques
Article 5 – Article 23- Article 5Les membres fondateurs et les dirigeants d'un parti politique doivent être de nationalité marocaine, être âgés d'au moins 18 ans grégoriens révolus et inscrits
- Article 6Les membres fondateurs d'un parti politique déposent directement, auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, un dossier,assorti d’une copie su
- Article 7Si les conditions ou formalités de constitution du parti ne sont pas conformes aux dispositions de la présente loi organique, l'autorité gouvernementale chargée
- Article 8Si les conditions et formalités de constitution du parti sont conformes à la présente loi organique, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur en avise,
- Article 9Le congrès constitutif du parti, dont la constitution est déclarée conforme à la loi, doit être tenu dans le délai d'une année au plus tard, à compter de la dat
- Article 10La date, l'heure et le lieu de la tenue du congrès constitutif du parti doivent faire l'objet d'une déclaration, déposée contre récépissé daté, cacheté et déliv
- Article 11Pour être légalement réuni, le congrès constitutif doit regrouper au moins qoixante-quinze pour cent (75%) du nombre des membres fondateurs requis par la loi.
- Article 12A l'issue du congrès constitutif, le responsable national élu du parti, dépose, dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours, le dossier de constitution au
- Article 13Trente jours à compter de la date du dépôt du dossier visé au premier alinéa de l'article 12 ci-dessus, le parti est réputé légalement constitué, sauf si l'auto
- Article 14Toute modification de la dénomination du parti, de ses statuts ou de son programme devra être approuvée par le congrès national du parti.
- Article 15Toute modification survenue au niveau du symbole du parti, de ses organes dirigeants, de son règlement intérieur ou tout changement du siège du parti doit être
- Article 16Toute mise en place de sections du parti au niveau régional, provincial, préfectoral ou local doit faire l'objet d'une déclaration au siège de l'autorité admini
- Article 17Ne sont pas opposables à l'administration et aux tiers, toutes modifications non déclarées selon les modalités prévues aux articles 14, 15 et 16 ci-dessus.
- Article 18Lorsque la modification ou la déclaration des modifications visées aux articles 14, 15 et 16 ci-dessus font l'objet d'une opposition ou d'une contestation, aupr
- Article 19Les citoyennes et citoyens âgés d'au moins 18 ans grégoriens révolus peuvent adhérer librement à tout parti politique légalement constitué.
- Article 20La déchéance de Tout membre du conseil d'une collectivité territoriale ou d’une chambre professionnelle est prononcée sur requête déposée auprès du greffe du tr
- Article 21Nul ne peut adhérer en même temps à plus d'un parti politique.
- Article 22Tout membre d'un parti politique peut s'en retirer en tout temps, à condition d'observer les procédures prévues à cet effet par les statuts du parti, sous réser
- Article 23Par dérogation aux dispositions de l'article 19 ci-dessus, ne peuvent constituer, ni adhérer à un parti politique: