Article 14

al. 1Toute modification de la dénomination du parti, de ses statuts ou de son programme devra être approuvée par le congrès national du parti.

al. 2Cette modification est déclarée par le responsable national du parti ou toute personne mandatée par ses soins à cet effet, auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur contre récépissé daté, cacheté et délivré sur le champ, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de l'adoption de la modification. La déclaration devra être signée par le responsable national du parti et accompagnée des pièces justificatives de la modification.

al. 3Lorsque la modification et la déclaration des modifications sont conformes aux dispositions de la présente loi organique, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur en avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, le parti concerné dans un délai de trente jours suivant la date du dépôt de la déclaration.

al. 4Lorsque la modification ou la déclaration des modifications n'est pas conforme aux dispositions de la présente loi organique, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur demande au tribunal administratif de première instance de Rabat le rejet de la modification ou de la déclaration, dans un délai de soixante jours à compter de la date de dépôt de la déclaration.

al. 5Le tribunal administratif statue obligatoirement sur la demande visée au 4e alinéa ci-dessus dans un délai de 15 jours à compter de la date de son dépôt au greffe dudit tribunal.

al. 6En cas de recours en appel, la juridiction compétente statue obligatoirement dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa saisine.