Article 65
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
Le fonctionnaire chargé de recevoir les déclarations de constitution des partis politiques ou des modifications qui leur sont apportées est légalement responsable conformément à la législation pénale ou à celle de la fonction publique en cas de refus de réception desdites déclarations ou de délivrance des récépissés de leur dépôt.