Article 64
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
al. 1Quiconque aura participé directement ou indirectement au maintien ou à la reconstitution d'un parti politique dissous conformément aux dispositions de la présente loi organique, est passible d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 100.000 dirhams.
al. 2Les mêmes peines sont applicables aux personnes qui auront favorisé la réunion des membres du parti dissous.